FAQ
Foire aux questions
Retrouver nos réponses aux questions comptables, fiscales, juridiques et sociales que vous pourriez vous poser.
Thématiques :
Audit et Commissariat aux comptes
-
Quels sont les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils ci dessous sont franchis :
- 50 salariés
- 5 000 000€ de total bilan
- 10 000 000€ de Chiffre d’Affaires
Quels sont les seuils de nomination d’un commissaire aux apports ?
Tout apport en nature peut faire l’objet de la nomination d’un commissaire aux apports. Il est possible de s’exempter de cette nomination lors de la constitution d’une société lorsque la valeur des biens apportés est inférieure à 30 000€ et que ceux-ci ne représentent pas plus de 50% du capital social de la société constituée.
Quels sont les seuils à partir desquels je dois établir des comptes consolidés?
Si l'ensemble de vos sociétés membres du groupe dépasse à la clôture 2 des 3 seuils suivants vous devez nommer un co-commissaire aux comptes et établir des comptes consolidés:
- total bilan : 30M€
- chiffre d'affaires : 60M€
- effectif: 250 salariés
Fiscalité professionnelle
-
Quelle fiscalité pour mon logement loué en Airbnb ?
L’activité de Loueur Meublé est une activité fiscalement caractérisée comme étant commerciale (à l’inverse de la location nue, imposée dans la catégorie des revenus fonciers). Deux modes d’imposition sont possibles lorsque l’on détient son bien de façon directe : imposition selon le régime du forfait (base imposable = C.A x 70 %) ou détermination du résultat selon régime réel.
Quels sont les seuils de la micro-entreprise ?
- 188 700€ pour les activités de ventes de marchandises
- 77 700€ pour les activités de prestations de services (BIC et BNC)
- 15 000€ pour les activités de location de meublé de tourisme classé
Quels sont les seuils de franchise en base de la TVA ?
- 91 900€ pour les activités de ventes de marchandises
- 36 800€ pour les activités de prestations de services
Qu’est-ce qu’un FEC ?
Le Fichier des Ecritures Comptables est un document informatique contenant l’ensemble des enregistrements du système comptable d’une entreprise. Obligatoirement généré par le logiciel sur lequel est tenue la comptabilité, il est la base de chaque contrôle de l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2014.
Qu’implique l’acquisition d’un véhicule particulier avec ma société ?
Si l’activité de votre société n’implique pas l’utilisation de véhicule particulier (transport de personnes par exemple), les conséquences sont les suivantes :
- Pas de déductibilité de la TVA à l’acquisition (ou à la location) ni à l’entretien
- Plafonnement fiscal de l’amortissement du véhicule en fonction de sa motorisation et de son taux d’émission de CO²
- Assujettissement à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme ; elle-même fonction de la motorisation du véhicule, de son ancienneté et de son taux d’émission de CO²
Puis-je déduire la TVA sur mes frais de déplacement ?
Oui, comme toute dépense exposée en lien avec l'objet social, les frais de déplacement ouvrent droit à déduction de la TVA. Exception est néanmoins faite pour la TVA relative aux frais d'hébergement.
Qu'est ce que le Crédit d'Impôt Mécénat ?
Le crédit d'impôt mécénat vise à encourager entreprises de soutenir un organisme d'intérêt général (ou plusieurs) dans la limite de 20 000€/an (ou 5/1000 de leur C.A) en leur restituant 60% du montant des dons effectués.
Non restituable, ce crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur les sociétés à payer.
Une plaquette complète a été effectuée par le Cabinet
Impôt sur le revenu
-
Quel montant de pension alimentaire puis-je déduire sur ma déclaration des revenus ?
La déductibilité de la pension est conditionnée à la situation de besoin de celui qui la reçoit.
Le montant maximal fiscalement déductible sans justification est de 6 674 € au titre des éléments fournis (logement, nourriture)
Dois-je détacher ou rattacher mon enfant à mon foyer fiscal ?
Il convient de comparer deux hypothèses : l’imposition de votre foyer avec la ½ part que procure le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et l’imposition sans la ½ part supplémentaire mais avec déduction d’une pension alimentaire
Quel est le barème kilométrique ?
Le barème kilométrique vise à compenser, indemniser les dépenses suivantes :
- Usure du véhicule
- Dépenses de carburant
- Dépenses d’entretien
- Dépenses d’assurance
Ce barème permet de dédommager une personne physique dans le cadre de l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles.
Juridique
-
Dois-je déposer mes comptes au greffe ?
Toute société commerciale (à l'exception de certaines SNC) est tenue de déposer annuellement ses comptes au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Les sociétés de nature civile en sont exemptées (SCI, SCP, SCM, …)
Quelle forme juridique choisir entre SARL / EURL / SAS / SASU / EI / SCI / SNC/ SA / GFR / GFA / SELARL / SELAS ?
Il n’existe pas de forme juridique idéale qui convienne à tous. Cependant nous pouvons vous conseiller afin de choisir et de déterminer ensemble la forme juridique la plus appropriée à votre projet et vos souhaits. Nous vous proposons un comparatif reprenant les principales différences existant entre une SARL et une SAS.
Optimisation du patrimoine et de la fiscalité
-
Qu’est-ce qu’une SCI ? Est-ce que l’on peut défiscaliser ?
Une SCI est une Société Civile Immobilière dont l’objet est l’acquisition et l’exploitation de locaux nus ou meublés, d’habitation, industriels ou commerciaux. Elle permet l’acquisition par plusieurs personnes (physiques et/ou morales) de biens immobiliers sans qu’il y ait d’indivision entre celles-ci.
L’imposition d’une SCI peut relever du régime de l’Impôt sur le Revenu (revenu foncier imposé dans les mains des associés) ou de l’Impôt sur les Sociétés (revenu commercial pour lequel la SCI est imposée)
Qu’est-ce qu’une holding ?
Une société dont l’objet est la détention de parts sociales/actions d’autres sociétés. L’intérêt de constituer une société holding est particulièrement sensible dans le cadre d’une logique de développement, de croissance externe.
Rémunération ou dividendes ?
Les rémunérations sont soumises à cotisations salariales et patronales ; les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (soit 30%). Si elles sont sujettes à un taux de prélèvement plus élevé, les rémunérations sont en revanche génératrices de droits (retraite, chômage, maladie, prévoyance).