Nouveau régime fiscal des associés des sociétés d’exercice libéral (SEL)

En effet, à compter de 2025 et au titre des revenus 2024 il vous appartient de ventiler votre rémunération entre une partie technique et une partie de gérance (fonction de direction).

Vous êtes associé d’une SEL (SELARL, SELAS, SELAFA...) :  vous devez vous rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire de la SEL, pour effectuer dès que possible la création de leur dossier professionnel. Retrouvez le lien vers le questionnaire à compléter à la fin de l'article.

S’agissant des gérants majoritaires de SELARL, l’administration indique que les rémunérations allouées au titre de la fonction de gérant et relevant de l’article 62 du CGI (direction) sont celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale.
Sont notamment visées :

• Les convocations d’assemblée ;
• La représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers ; 
• Les décisions de déplacement du siège social de la société…

En revanche, sont exclues de ces fonctions et relèvent de l’activité libérale les tâches de nature administrative mais inhérentes à la pratique de l’activité libérale. Sont à ce titre concernées :

• La facturation du client ou du patient ;
• L’encaissement ;
• Les prises de rendez-vous ;
• Les approvisionnements de fournitures ;
• La gestion des équipes ;
• La rédaction de documents tels que des ordonnances de prescriptions.

Nous pouvons vous accompagner afin de déterminer quel choix fiscal est le plus avantageux au regard de votre situation personnelle entre :

• Le Régime spécial BNC (micro BNC)
• Le Régime de la déclaration contrôlée (2035)

Des questions, des interrogations concernant cette nouvelle obligation, nous sommes disponibles pour vous rassurer et vous accompagner.