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Qu’est-ce que la mission ECF ?
- Réglementation
- Entreprise
Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle le cabinet s’engage en toute indépendance.
À la demande d’une entreprise d’un client, le cabinet se prononce sur la conformité aux règles fiscales sur des points définis.
Elle est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.
Réalisée par le cabinet, l’ECF :
- Est un dispositif préventif.
- A pour finalité d’éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle.
- Permet d’avoir une relation proactive avec l’administration fiscale.
Quelques avantages pour vous :
- Apport d’une sérénité fiscale pour l’entreprise en réduisant le risque lié au contrôle fiscal.
- Annulation des pénalités et intérêts de retard en cas de redressement par l’administration fiscale sur un des points audités.
- Gain de confiance pour les tiers.
Intéréssé(e) par l’ECF n’hésitez pas à nous contacter